Les services municipaux
sont à votre disposition au
Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Invalidité de vos titres d'identité
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml
Je change de nom ou de prénom
Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.
Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.
- 166 trimestres validés (ou +)
- Moins de 166 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.
Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d'au moins 3 enfants Conditions à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
- Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux
- Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité
65 ans
- Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- Et avoir été salariée au moins 30 ans
- Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite
60 ans et 9 mois
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 166 trimestres validés (ou +)
- Moins de 166 trimestres validés
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 167 trimestres validés (ou +)
- Moins de 167 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 168 trimestres validés (ou +)
- Moins de 168 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 169 trimestres validés (ou +)
- Moins de 169 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 170 trimestres validés (ou +)
- Moins de 170 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 171 trimestres validés (ou +)
- Moins de 171 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
-
Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
-
Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
-
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
- 172 trimestres validés (ou +)
- Moins de 172 trimestres
- Retraite anticipée
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
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Si vous ne justifiez pas d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.
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Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.
Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein Conditions de handicap à respecter
Âge minimum pour le taux plein automatique
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à <span class="valeur">50 %</span>
62 ans
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial
65 ans
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32127">enfant handicapé</a>
65 ans
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
65 ans
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Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
- Vous avez été salariée au moins 30 ans,
- Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
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Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13845">pour carrière longue</a>,
- ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16337">pour handicap</a>,
- ou en raison de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14101">pénibilité du travail</a>.
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Code de la sécurité sociale : article L351-8
Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
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Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20
Droit au taux plein à 65 ans
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Droit au taux plein à 65 ans (articles 7) et durée d'assurance nécessaire pour la droit au taux plein des salariés nés en 1953 ou 1954 (article 9)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Et aussi
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Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
Travail - Formation
