Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Accueil d'enfants en centre de loisirs

Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez inscrire vos enfants dans un centre de loisirs ?

Pendant les jours d'école et les congés scolaires, les enfants y sont encadrés par des animateurs.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents pendant les temps suivants :

Temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours d'école
Temps extrascolaire, c'est-à-dire pendant les jours sans école (vacances scolaires ou journée entière sans école)

À savoir

Le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.

L'accueil périscolaire propose essentiellement des activités de loisirs favorisant le développement des enfants (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).

Il est complémentaire du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R50369">projet d'école</a>.

Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 16 ans.

Ces personnes possèdent le plus souvent l'un des titres suivants :

Brevet d'aptitude, par exemple <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2111">Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur)</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2113">BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur)</a>
Qualification certifiée par leur statut d'agent public relevant de l'animation

Le nombre d'encadrants dépend de l'âge des enfants et du type d'accueil.

- L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
 1 animateur pour 8 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
 1 animateur pour 10 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
 Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un <a href="https://www.apvf.asso.fr/files/publications/PEDT_fiches_pratiques.pdf" target="_blank">projet éducatif territorial</a>, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
 1 animateur pour 10 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
 1 animateur pour 14 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives
 À noter
 En cas de déplacement hors de l'école, il faut au moins 1 animateur pour 10 enfants.
 L'effectif maximum des enfants accueillis est celui de l'école.
 Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
- L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
 1 animateur pour 12 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
 1 animateur pour 14 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
 Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un <a href="https://www.apvf.asso.fr/files/publications/PEDT_fiches_pratiques.pdf" target="_blank">projet éducatif territorial</a>, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :
 1 animateur pour 14 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
 1 animateur pour 18 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.
 À noter
 En cas de déplacement hors de l'école, il faut au moins 1 animateur pour 14 enfants.
 L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.
 Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans
- 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus
L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.

Les locaux utilisés doivent être conformes aux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31684">normes des établissements recevant du public (ERP)</a>.

Les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en <a href="https://www.education.gouv.fr/la-restauration-scolaire-6254" target="_blank">matière de restauration</a>.

L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par l'une des personnes suivantes :

Parent
Personne qui exerce l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12506">autorité parentale</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R38682">Tuteur</a>

La mairie fixe les règles suivantes :

Conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents...)
Conditions d'accueil (lieux, horaires...)

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.

Une participation financière est demandée.

Elle est fixée en fonction de votre <a href="https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-nord/offre-de-service/thematique-libre/connaitre-mon-quotient-familial" target="_blank">quotient familial</a> ou de vos revenus.

À noter

Vous pouvez payer au moyen de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2107">chèques emploi universel (Cesu préfinancés)</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N31343">d'aides aux vacances de la Caisse d'allocations familiales</a>.

Code de l'action sociale et des familles : article L227-5

Règles de fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-1 à R227-4

Définitions accueils extrascolaire et périscolaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22

Règles de fonctionnement
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11

Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
Code de l'éducation : article R551-13

Projet éducatif territorial
Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes pour exercer des fonctions d'animation et de direction en structure d'animation
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils collectifs de mineurs
Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques (accueils collectifs de mineurs)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aides aux vacances

Loisirs - Sports - Culture
Séjours de loisirs pour enfants et adolescents

Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Famille - Scolarité
Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation

Loisirs - Sports - Culture
Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles

Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

Connaître mon quotient familial

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Restauration scolaire

Ministère chargé de l'éducation
Projet éducatif territorial

Ministère chargé de l'éducation

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès