Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt <span class="miseenevidence">sans intérêts</span> d'un montant maximal de <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a> ou en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a>. Il est attribué <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- <span class="valeur">7 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux sur les parois vitrées
- <span class="valeur">15 000 €</span> pour <span class="miseenevidence">1</span> action de travaux d'une autre nature
- <span class="valeur">25 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">2</span> travaux
- <span class="valeur">30 000 €</span> pour un lot de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">50 000 €</span>.
Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il existe <span class="miseenevidence">3 grandes catégories</span> de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation <span class="miseenevidence">globale</span> permettant à votre logement d'atteindre une <span class="miseenevidence">performance énergétique minimale</span>
- Les travaux de réhabilitation de votre installation <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F447">d'assainissement non collectif</a> par un dispositif ne consommant pas d'énergie
À noter
depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F36448">cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov'</a> pour <span class="miseenevidence">financer le reste à charge de vos travaux</span> pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Ce service est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Et aussi
-
Logement
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé du logement
-
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
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Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre