Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Invalidité de vos titres d'identité
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml
Je change de nom ou de prénom
Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.
Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Vos démarches sur service-public
Question-réponse
Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment du <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez.
En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14044">nombre de trimestres déterminé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans.</span>
Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre <span class="miseenevidence">pension de retraite à taux plein</span> est égale à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel brut moyen.
En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Ainsi, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 (50 x <span class="valeur">1,25 %</span>) par trimestre manquant.
Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, <span class="miseenevidence">appelé </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">décote</span></span>, sera le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | <span class="valeur">49,375 %</span> |
2 | <span class="valeur">48,750 %</span> |
3 | <span class="valeur">48,125 %</span> |
4 | <span class="valeur">47,500 %</span> |
5 | <span class="valeur">46,875 %</span> |
6 | <span class="valeur">46,250 %</span> |
7 | <span class="valeur">45,625 %</span> |
8 | <span class="valeur">45,000 %</span> |
9 | <span class="valeur">44,375 %</span> |
10 | <span class="valeur">43,750 %</span> |
11 | <span class="valeur">43,125 %</span> |
12 | <span class="valeur">42,500 %</span> |
13 | <span class="valeur">41,875 %</span> |
14 | <span class="valeur">41,250 %</span> |
15 | <span class="valeur">40,625 %</span> |
16 | <span class="valeur">40,000 %</span> |
17 | <span class="valeur">39,375 %</span> |
18 | <span class="valeur">38,750 %</span> |
19 | <span class="valeur">38,125 %</span> |
20 et plus | <span class="valeur">37,500 %</span> |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Exemple
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1960, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 167 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2027).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2023, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres :
Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres.
Votre pension sera calculée sur la base de <span class="valeur">45 %</span> (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen.
Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">45 %</span> x 159 / 167
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
