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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?

Vous recevez une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12118">modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise)</a>.

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32803">l'amende</a> n'est pas payée dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>, son montant est majoré.

Comment contester ?

  • Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

    Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'envoi de la lettre de rappel.
    • Payez l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
    • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    Si vous contestez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>.

  • Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56142">ANTAI</a>.

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