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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis de démolir

Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47012">Site inscrit</a> ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12420">mandataire</a> ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12717">d'indivision</a>
  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n° 13405*09

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • <span class="miseenevidence">Formulaire</span>
      • <span class="miseenevidence">Bordereau des pièces jointes</span> qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
      • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56574">Plan de masse</a></span> des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • <span class="miseenevidence">Photo </span>du bâtiment à démolir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        À savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir.

      Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Cerfa n° 13409*11

      Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en <span class="miseenevidence">4 exemplaires.</span>

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Cas général
  • En secteur protégé

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    <span class="miseenevidence">Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis</span>.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de <span class="expression">sursis à statuer</span>).

  • La décision de la mairie prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté</span>. Cette décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de démolir prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par courrier électronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.</span>

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une <span class="miseenevidence">décision motivée</span> de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

L'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1988">affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain</a> est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la <span class="miseenevidence">possibilité pour les tiers d'exercer un </span><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20567">recours</a> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

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