Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Information du patient sur son état de santé

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins. L'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Les informations sont communiquées au cours d'un entretien individuel. La consultation des informations est gratuite sur place. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient.

Information avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit délivrer certaines informations à son patient qui peuvent porter sur :

les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui sont proposés au patient,
leur utilité,
leur urgence éventuelle,
leurs conséquences,
les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
les autres solutions possibles,
et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Quand son état de santé le permet, le patient est également informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55587">ambulatoire</a> ou à domicile. La volonté du patient de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge doit être prise en compte.

Information pendant les soins

Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

les établissements de santé,
les services de santé,
ou toute autre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes informent également le patient du respect de leur obligation de s'assurer contre toute <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10342">responsabilité civile ou administrative</a>.

En cas de refus de soins par le patient, le médecin a l'obligation de respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F32748">personne de confiance</a>. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire du patient, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

Information après les soins

Le droit d'être informé sur son état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention. Si des risques nouveaux sont apparus, le patient doit en être informé, sauf en cas d'impossibilité de le retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, le patient peut, à tout moment, demander la consultation de son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12210">dossier médical</a>.

Droit de ne pas savoir

S'il le souhaite, le patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, l'enfant ou le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> du patient) sont exposés à un risque de transmission.

Tout patient a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé. Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé

L'accès au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12210">dossier médical</a> se fait différemment selon que le patient est majeur, mineur ou a fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

À savoir

la consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

Le droit du patient d’être informé sur son état de santé constitue une obligation pour le professionnel de santé.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10342">En cas de litige</a>, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès