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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité versée par votre régime de Sécurité sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) avec certains revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions.

  • Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit :

    • Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
    • Au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.

    Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré dans le limite du plafond de la Sécurité sociale.

    Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.

    • La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13<Exposant>e</Exposant> et avant dernier mois précédent la déclaration.

      Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.

      Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2<Exposant>e</Exposant> mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.

       Exemple

      si l'examen du cumul s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période annuelle de référence prise en compte, s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021. Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de <span class="valeur">30 000 €</span> et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de <span class="valeur">10 000 €</span> soit <span class="valeur">833,33 €</span> par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de salaire se cumulant à votre pension (total <span class="valeur">30 000 €</span>).

      Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de <span class="valeur">30 000 €</span> , votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.

      Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de <span class="valeur">100 €</span> au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de <span class="valeur">50 €</span>.

      La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

    • Le calcul du cumul est apprécié sur la base de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a> (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre) qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la période de référence s'étale du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 au 31 décembre 2021.

      La déclaration annuelle s'effectue au 1<Exposant>er</Exposant> octobre.

      Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.

      Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7<Exposant>e</Exposant> mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.

      Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.

      La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

  • Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente et qui entraîne une incapacité totale au moins égale à 2/3.

    Le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

    • La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.

      Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.

    • Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.

    • Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial est possible si l'invalidité a une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • Le cumul avec une pension d'invalidité agricole est possible en cas d'invalidité ayant une autre origine (nouvel accident ou nouvelle maladie) que celle pour laquelle vous êtes déjà pensionné.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

    • Le cumul avec une pension d'invalidité militaire est possible si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité totale d'au moins 2/3 et n'est pas indemnisé par la caisse qui verse la pension militaire.

      Le montant cumulé des 2 pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

Pour en savoir plus

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Studio C – Spectacle de Noël 🎅

6 décembre 2024

Studio C vous donne rendez vous samedi 21 Décembre pour notre spectacle de Noël ! Samedi 21 Décembre 2024 21h00  Salle du Temps Libre #villedecolombiers #studioc

L'agenda

Mercredi 11 Déc
Atelier Mon Renne de Noël 🎄 10H30 Médiathèque de Colombiers
Vendredi 13 Déc
Café-Philo Café Philo 📚 17H45 Médiathèque de Colombiers
Mercredi 18 Déc
Spectacle 🎊 Un Noël Rock 🎸 🎊 15H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
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