Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Etat civil

Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • Résultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a été rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération
  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.

Où s’adresser ?

  À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer

  • le montant de sa rémunération
  • et les divers frais et débours envisagés,

sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Accéder au modèle de document  

Conseil national des barreaux

  À savoir

pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

 À noter

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Actu Brun

Actualités

🎊 Port en Fête – 06 Juillet 2024 🎶 🥳

12 juin 2024

La ville de Colombiers vous propose le samedi 06 juillet 2024, un concert de « ABBA STORY » à l’amphithéâtre du port.  Samedi 06 juillet 2024  Amphithéâtre du Port  21H00  ABBA STORY  A vos agendas  #villedecolombiers #portenfete #animations…

L'agenda

Vendredi 14 Juin
Fêtes Bacchanales 🎆 🎶 🍷 19H00 Place du IIIéme Millénaire
Vendredi 14 Juin
Atelier Atelier d'écriture 16H00 Médiathèque de Colombiers
Samedi 15 Juin
Soirée 💃🕺 Soirée Gala - Hopfit Dance 21H15 Parvis de la cave du Chateau
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"