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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">940,11 €</span>

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en <a href="https://handicap.gouv.fr/toutes-les-aides-financieres-pour-le-handicap?source=240f3072-a6a3-4c6c-91b8-48f459c2211f" target="_blank">6 niveaux de handicap</a>.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de <span class="valeur">142,70 €</span>.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un <span class="expression">complément AEEH</span>.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la <span class="expression">Majoration spécifique pour parent isolé</span>, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en <span class="miseenevidence">niveau 1</span>.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">263,10 €</span> par mois

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">488,61 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    20h par semaine

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">368,20 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Temps plein

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">319,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">955,23 €</span>

    <span class="valeur">1 280,76 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 353,60 €</span>

    <span class="valeur">1 830,75 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">80 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span>

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">263,10 €</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">488,61 €</span> par mois.

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span>

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">368,20 €</span> par mois.

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span>

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 5</span> si entraîne en plus des dépenses d'au minimum <span class="valeur">319,46 €</span>

    <span class="valeur">955,23 €</span>

    <span class="valeur">1 280,76 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 6</span> si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    <span class="valeur">1 353,60 €</span>

    <span class="valeur">1 830,75 €</span>

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    <span class="miseenevidence">Niveau 1</span> si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins <span class="valeur">249,72 €</span> par mois

    <span class="valeur">249,72 €</span>

    Aucune majoration

    <span class="miseenevidence">Niveau 2</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    <span class="valeur">432,55 €</span> par mois

    <span class="valeur">432,55 €</span>

    <span class="valeur">490,52 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 3</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum <span class="valeur">552,95 €</span> par mois

    <span class="valeur">552,95 €</span>

    <span class="valeur">633,22 €</span>

    <span class="miseenevidence">Niveau 4</span> si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à <span class="valeur">748,46 €</span> par mois

    <span class="valeur">778,46 €</span>

    <span class="valeur">1 032,64 €</span>

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation adulte handicapé (AAH)</a>. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14202">des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3<Exposant>e</Exposant> élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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