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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au moins 60 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite progressive. Ce dispositif vous permet de réduire votre activité professionnelle et de toucher une partie de votre retraite.

Vidéo - L'essentiel sur la retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle.

Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite.

Et, lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive au moyen du service en ligne suivant :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activité salariée à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). Votre durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.

Vous devez effectuer votre demande de retraite progressive auprès de votre Carsat au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf - 440 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'attribution d'une retraite progressive par l 'Assurance retraite du régime générale de la Sécurité sociale entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • MSA
  • SSI
  • Régime des professions libérales

En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel ou à temps réduit y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits au moment de votre demande.

La retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et de votre salaire moyen au cours de vos 25 meilleures années.

La fraction de votre retraite provisoire qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % vous donne droit à 35 %de votre retraite provisoire.

  • Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %, vous devez le signaler par courrier à votre Carsat.

    Le montant de votre retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de votre date de départ en retraite progressive, même en cas de modification de votre durée de travail pendant cette période.

    La modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de la période d'un an.

    Si vous modifiez votre durée de travail à temps partiel ou à temps réduit après plus d'un an de retraite progressive, la modification du montant de votre retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an.

  • Si vous cessez votre activité à temps partiel ou à temps réduit, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel ou à temps réduit dans les limites de 40 % et 80 %.

    Vous devez signaler votre changement d’activité à votre Carsat et fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire de demande de retraite progressive.

    Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.

    Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.

    Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration sur l’honneur intégrée au formulaire de demande de retraite progressive (page 8).

  • Vous devez informer par courrier votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous demandez votre mise à la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant votre période d'activité à temps partiel ou à temps réduit.

Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.

Votre retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

Pour en savoir plus

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