Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>). Toutefois, le recours au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

CDI
CDD
Cesu

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).

L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.

Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.

Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Toute modification du contrat de travail doit être faite par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> écrit.

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61357">paraphés</a> par l'employeur et le salarié.

Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R48626">présence responsable de jour</a>
Heures de présence de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

À savoir

le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1194">mineurs émancipés</a>.

Durée

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines

La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur

Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de présence responsable de jour
Heures de présences de nuit

Garde partagée

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.

Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

À savoir

Durée

La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines

Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2912">Cesu</a> peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.
Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
Si le salarié est déclaré auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2912">Cesu</a>, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Période d'essai (salarié en CDD)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)

Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances
Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès