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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.

Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place, avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.

 Attention :

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :

  • la procédure de recouvrement que vous avez engagée a échoué (paiement direct, saisie sur salaire ou saisie-vente)
  • et vous possédez un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire).

Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite pour le créancier. Outre le montant de la dette de pension alimentaire, le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10 %) et des frais de poursuites au profit du Trésor Public.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l'intermédiaire du Trésor public.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

  • Copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance ou de la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel
  • Document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué
  • Tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, ...,
  • Lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

  À savoir

le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu'à ce que le président du tribunal rende sa décision.

Où s’adresser ?

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