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TLPE

La taxe locale de publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Le formulaire de déclaration de la TLPE doit être rempli et renvoyé à la Mairie de Colombiers avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous trouverez à toutes fins utiles la notice d'aide à la déclaration de la TLPE ainsi que le guide élaboré par le Ministère de l'Intérieur.

En savoir plus

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Vous devez vérifier s'il n'y a pas une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=R62831">clause de non-concurrence</a></span> dans votre ancien contrat de travail.

Cette <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F1910">clause</a> vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

 Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).

Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant <span class="miseenevidence">2 aides</span>. Vous avez le choix entre les aides suivantes :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi</a> (ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur.
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise</a> (ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir.

Vous devez déclarer votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

Votre chiffre d'affaires est imposé au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23267">régime d'imposition micro-fiscal</a>.

Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/tlpe/?xml=F23267">micro-social</a>.

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Réunion ▶️ Invitation - Réunion Publique 18H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
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