Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
- jouir de ses droits civils et politiques.
Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie
Question-réponse
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Le salarié en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> bénéficie des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F2258">mêmes droits aux congés payés</a> que le salarié en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.
Le salarié prend ses congés payés dans les mêmes conditions que le salarié en CDI.
Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés.
Si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant la fin de son CDD, il bénéficie d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue par le salarié.
L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
