Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Listes électorales

Listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Pour pouvoir s'inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales ou européennes)
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Utilisez le service ci-dessous, pour vous inscrire auprès de la mairie

 

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : recouvrement par le Trésor public

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.

Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place, avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.

 Attention :

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :

  • la procédure de recouvrement que vous avez engagée a échoué (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F998">paiement direct</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=F1751">saisie-vente</a>)
  • et vous possédez un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire).

Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite pour le créancier. Outre le montant de la dette de pension alimentaire, le débiteur sera redevable des frais de recouvrement (10 %) et des frais de poursuites au profit du Trésor Public.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l'intermédiaire du Trésor public.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

  • Copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance ou de la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel
  • Document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué
  • Tous les renseignements possibles sur le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, ...,
  • Lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

  À savoir

le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Le recouvrement de la pension par le biais du Trésor public continue jusqu'à ce que le président du tribunal rende sa décision.

Où s’adresser ?

Actu Brun

Actualités

Café-Géo “Pologne” 🌎 🇵🇱

27 novembre 2024

 Mercredi 4 décembre 2024 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Pologne” par Valérie Géronimi.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au 04.67.11.86.09…

L'agenda

Mercredi 04 Déc
Café-Géo Café-Géo "Pologne" 🌎 🇵🇱 18H30 Médiathèque de Colombiers
Samedi 07 Déc
Soirée 💃🕺 Chapeau Party 👒🎩 20H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"