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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
  • <span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

 À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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