Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53945">infractions</a>, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation française</a> ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

Enquêtes pour un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou certaines <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52095">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.

Le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> contient des informations sur les personnes suivantes :

Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou de certaines <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Victime de ces <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53945">infractions</a>
Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante

- Identité
- Surnoms, alias
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R38490">Filiation</a>
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Signalement
- Photo du visage de face et autres photos
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
- Identité
- Date et lieu de naissance
- Situation familiale
- Nationalité
- Adresses
- Adresses mail
- Numéros de téléphone
- Profession
- État de la personne
- Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
- Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

À savoir

d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> de manière plus ou moins étendue :
- Agent de police nationale
- Militaire de la gendarmerie nationale
- Agent de la douane judiciaire
- Agent des services judiciaires
- Magistrat chargé du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a>
Les magistrats du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1127">parquet</a> peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
- Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
- Magistrat instructeur
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> :
- Personnel de la police et de la gendarmerie
- Agent des services de renseignement
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- Personnel de la préfecture
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>, de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a>. Il en est de même en cas de condamnation avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a>, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
- Service de police étranger

20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53945">infractions</a>.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53945">infractions</a>.
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>.
15 ans.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a> dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
- Votre requête
- Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
- Votre demande
- Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
- Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
- Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a>, ordonnance de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a>, décision de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>)
Où s’adresser ?

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez aussi adresser votre demande au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>, <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2696">d'acquittement</a>, de condamnation avec <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou dispense de mention au casier judiciaire, de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R55993">classement sans suite</a>.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous recevez un courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
- Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
- Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11

Fichiers d'antécédents
Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34

Traitement d'antécédents judiciaires

Et aussi

Fichiers informatiques et données personnelles

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier des personnes recherchées (FPR)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Papiers - Citoyenneté - Élections
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès