Aller au contenu
Accueil » Vie pratique » Mes démarches » Etat civil

Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Congés payés d'une assistante maternelle

Fiche pratique

Congés payés d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

  • Congés payés
  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congé pour événements familiaux
  • Jour férié chômé
  • Congé de formation
  • Périodes, dans la limite d'1 an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R43526">suspendue</a> suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
  • Journée défense et citoyenneté
  • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

 Exemple

Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Jours de congés payés supplémentaires

  • Cas général
  • Assistante maternelle de moins de 21 ans

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours supplémentaires par enfant</span>.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle
  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé <span class="miseenevidence">dans la limite de</span><span class="miseenevidence"> 30 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

 Exemple

Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de<span class="miseenevidence"> 2 jours de congés supplémentaires</span> par enfant à charge vivant au foyer.

Si le congé principal de l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 6 jours</span>, le congé supplémentaire par enfant à charge est <span class="miseenevidence">réduit à 1 jour</span>.

 Exemple

  • Plusieurs employeurs
  • Un seul employeur

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année.

  • Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

    Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

  • En l'absence d'accord, l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">fixe elle-même les dates de ses congés</span>, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

    • <span class="miseenevidence">4 semaines pendant la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span>
    • <span class="miseenevidence">1 semaine en hiver</span>

    Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de l'année considérée.

En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

 À noter

si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

  • Cas général
  • Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois<span class="miseenevidence"> en dehors de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span> de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

<span class="miseenevidence">La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.</span>

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congés payés est le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

 Exemple

un salarié demande à bénéficier d'1 semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé payés est le mardi (1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit<span class="miseenevidence"> 6 jours</span> ouvrables.

 À noter

si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51495">période de référence</a> court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

La solution <span class="miseenevidence">la plus avantageuse</span> pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.

  • Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés<span class="miseenevidence"> remplace le salaire de base</span>.

  • La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence<span class="miseenevidence"> s'ajoute au salaire mensuel brut de base.</span>

    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

    • En 1 seule fois au mois de juin
    • Lors de la prise principale des congés
    • Au fur et à mesure de la prise des congés

     Attention :

    toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

  • L'indemnité de congés payés pour l'année de référence <span class="miseenevidence">n'est pas incluse</span> dans le salaire mensuel brut.

    La rémunération des congés payés dus est<span class="miseenevidence"> versée à la fin de chaque accueil.</span>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Actu Brun

Actualités

Café-Géo “Hongrie” 🌎

28 avril 2025

 Mercredi 14 Mai 2025 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Hongrie” par Marc de Velder.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au…

Toutes les actualités

L'agenda

Mercredi 30 Avr
Atelier Atelier culinaire 🍅🥒🫑🌶 10H30 Médiathèque de Colombiers
Dimanche 04 Mai
Journée Solidaire ♻️ Nettoyage de Printemps ♻️ 10H00 Colombiers
Lundi 05 Mai
Réunion ▶️ Invitation - Réunion Publique 18H30 Salle du Temps Libre - Colombiers
Saisissez votre recherche ci-dessus et appuyez sur la touche "Entrée"