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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Autorisation de découvert bancaire

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.

Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

 Attention :

Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.

La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>.

Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du découvert est prévue dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">consécutifs</span>.

S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2435">offre de crédit à la consommation</a>. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés <span class="expression">agios</span>.

 À noter

la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

Montant des agios

Il existe 2 types d'agios : les <span class="miseenevidence">agios</span> <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> et les <span class="miseenevidence">agios </span><span class="miseenevidence">proportionnels</span>.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

Si le montant du découvert utilisé est de <span class="valeur">400 €</span> ou plus, des <span class="miseenevidence">agios proportionnels</span> vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.

Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : <MiseEnEvidence/> montant du découvert X nombre de jours X TAEG / <span class="valeur">365</span>

 Exemple

Vous avez une découvert de <span class="valeur">950 €</span> pendant <span class="valeur">15</span> jours au TAEG de <span class="valeur">18 %</span>.

Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : <span class="valeur">950</span> X <span class="valeur">15</span> X <span class="valeur">18</span> / <span class="valeur">100</span> / <span class="valeur">365</span> = <span class="valeur">7,027 €</span>.

Prélèvement des agios

Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F848">récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.

Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un<span class="miseenevidence"> taux majoré</span> pour le dépassement de découvert autorisé.

Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.

Des<span class="miseenevidence"> frais de forçage </span>et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">clients en situation de fragilité financière</a>.

 À noter

les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">8 €</span> par opération et de <span class="valeur">80 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">4 €</span> par opération et de<span class="valeur">20 €</span> par mois.

    • Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">25 €</span> par mois.

En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>. La banque peut aussi décider de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31456">clôturer votre compte </a>et vous inscrire au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17608">fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span> à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la <span class="miseenevidence">demande par courrier</span>.

La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2909">convention de compte</a> ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

Si vous estimez que la révision ou la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R64284">résiliation</a> est abusive, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Vous pouvez aussi saisir la justice.

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 Mercredi 14 Mai 2025 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Hongrie” par Marc de Velder.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au…

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