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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">15 183 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">19 237 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">23 291 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">16 611 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">21 068 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">25 120 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">17 399 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">22 060 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">26 114 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

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 Mercredi 14 Mai 2025 à 18h30, la médiathèque de Colombiers vous propose un café-géo sur le thème de la “Hongrie” par Marc de Velder.  Une animation gratuite, sur inscription par mail à mediatheque.colombiers@ladomitienne.com ou par téléphone au…

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