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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Pour en savoir plus

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