Acte de naissance :
Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
- Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
- Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
- Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)
J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Acte de décès
J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml
Livret de famille
http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml
Je change d'adresse
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).
Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.
Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Je me marie
Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.
Vos démarches sur service-public
Fiche pratique
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 4<span class="miseenevidence">8 heures</span> suivant le début votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre <span class="miseenevidence">médecin traitant</span> précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
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Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Cette démarche vous permet de percevoir des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3053">indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur</a>.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> et le feuillet n°3 à votre employeur.
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Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
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L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
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Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Travail - Formation
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Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
