Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une salariée enceinte <MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
- La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.
- La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
- La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.
- La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
- Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.
- L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.

À noter

la salariée enceinte qui <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.

L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.

La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

Si l'affectation est proposée dans un autre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46457">établissement</a>, l'accord de la salariée est obligatoire.

À savoir

l'accès au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46445">hyperbare</a>)

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La garantie de rémunération est constituée d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Autre poste de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

Il en informe également le médecin du travail.

La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.

Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.

Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8

Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15

Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3

Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Code du travail : article D4152-3

Travaux exposant à des agents biologiques
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1

Travaux exposant aux rayonnements
Code du travail : article D4152-8

Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11

Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Code du travail : article D4152-12

Manutention des charges
Code du travail : article D4152-29

Interventions et travaux en milieu hyperbare
Code du travail : article R4451-57

Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
Code du travail : article R1225-4

Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
Code du travail : article L1222-9

Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail

Questions ? Réponses !

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Travail de nuit d'une salariée enceinte

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