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Etat civil

Les services municipaux
sont à votre disposition au

04 67 11 86 00

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

  • La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
  • Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
  • Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
  • Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

 

 

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

 

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

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Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N155">protection juridique</a>, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F62">fiscalement domicilié en France</a> pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

<span class="valeur">21 393 €</span>

1,25

<span class="valeur">24 250 €</span>

1,5

<span class="valeur">27 107 €</span>

1,75

<span class="valeur">29 964 €</span>

2

<span class="valeur">32 818 €</span>

2,25

<span class="valeur">35 678 €</span>

2,5

<span class="valeur">38 532 €</span>

2,75

<span class="valeur">41 389 €</span>

3

<span class="valeur">44 249 €</span>

3,25

<span class="valeur">47 106 €</span>

3,5

<span class="valeur">49 963 €</span>

3,75

<span class="valeur">52 820 €</span>

4

<span class="valeur">55 677 €</span>

4,25

<span class="valeur">58 534 €</span>

4,5

<span class="valeur">61 391 €</span>

4,75

<span class="valeur">64 248 €</span>

5

<span class="valeur">67 105 €</span>

5,25

<span class="valeur">69 962 €</span>

5,5

<span class="valeur">72 819 €</span>

5,75

<span class="valeur">75 676 €</span>

6

<span class="valeur">78 533 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

<span class="valeur">25 316 €</span>

<span class="valeur">26 466 €</span>

<span class="valeur">39 665 €</span>

1,25

<span class="valeur">28 340 €</span>

<span class="valeur">30 109 €</span>

<span class="valeur">45 122 €</span>

1.5

<span class="valeur">31 363 €</span>

<span class="valeur">33 751 €</span>

<span class="valeur">50 579 €</span>

1,75

<span class="valeur">34 220 €</span>

<span class="valeur">36 608 €</span>

<span class="valeur">54 858 €</span>

2

<span class="valeur">37 077 €</span>

<span class="valeur">39 465 €</span>

<span class="valeur">59 137 €</span>

2,25

<span class="valeur">39 934 €</span>

<span class="valeur">42 322 €</span>

<span class="valeur">63 416 €</span>

2.5

<span class="valeur">42 791 €</span>

<span class="valeur">45 179 €</span>

<span class="valeur">67 695 €</span>

2,75

<span class="valeur">45 648 €</span>

<span class="valeur">48 036 €</span>

<span class="valeur">71 974 €</span>

3

<span class="valeur">48 505 €</span>

<span class="valeur">50 893 €</span>

<span class="valeur">76 253 €</span>

3,25

<span class="valeur">51 362 €</span>

<span class="valeur">53 750 €</span>

<span class="valeur">80 532 €</span>

3.5

<span class="valeur">54 219 €</span>

<span class="valeur">56 607 €</span>

<span class="valeur">84 809 €</span>

3,75

<span class="valeur">57 243 €</span>

<span class="valeur">59 464 €</span>

<span class="valeur">89 090 €</span>

4

<span class="valeur">59 933 €</span>

<span class="valeur">62 321 €</span>

<span class="valeur">93 369 €</span>

4,25

<span class="valeur">62 790 €</span>

<span class="valeur">65 178 €</span>

<span class="valeur">97 648 €</span>

4,5

<span class="valeur">65 647 €</span>

<span class="valeur">68 035 €</span>

<span class="valeur">101 927 €</span>

4,75

<span class="valeur">68 504 €</span>

<span class="valeur">70 892 €</span>

<span class="valeur">106 206 €</span>

5

<span class="valeur">71 361 €</span>

<span class="valeur">73 749 €</span>

<span class="valeur">110 485 €</span>

5,25

<span class="valeur">74 218 €</span>

<span class="valeur">76 606 €</span>

<span class="valeur">114 764 €</span>

5,5

<span class="valeur">77 075 €</span>

<span class="valeur">79 463 €</span>

<span class="valeur">119 043 €</span>

5,75

<span class="valeur">79 932 €</span>

<span class="valeur">82 320 €</span>

<span class="valeur">123 322 €</span>

6

<span class="valeur">82 789 €</span>

<span class="valeur">85 177 €</span>

<span class="valeur">127 601 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">4 279 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">8 558 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

<span class="miseenevidence">Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.</span>

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de <span class="valeur">30 €</span>.

Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser <span class="valeur">7 700 €</span>.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

<span class="miseenevidence">Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.</span>

 Exemple

Le total de vos versements est de <span class="valeur">7 670 €</span>.

Le montant des intérêts est de <span class="valeur">180 €</span>.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de <span class="valeur">7 850. €</span>

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de <span class="valeur">6,1 %</span>.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

<span class="valeur">4,6 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 31 juillet 2022

<span class="valeur">2,2 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 au 31 janvier 2022

<span class="valeur">1 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2014 au 31 janvier 2020

<span class="valeur">1,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2013 au 31 juillet 2014

<span class="valeur">1,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2013 au 31 juillet 2013

<span class="valeur">2,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2011 au 31 janvier 2013

<span class="valeur">2,75 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2011 au 31 juillet 2011

<span class="valeur">2,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2010 au 31 janvier 2011

<span class="valeur">2,25 %</span>

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

  • Vous avez ouvert plusieurs LEP
  • Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
  • Votre LEP reste <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31456">inactif pendant une longue période </a>(5 ans)
  • Vous décédez

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