Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.

À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.

- 30 €
- 50 €
- Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
- Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
- Frais maximum par opération : 4 €
 Frais maximum par mois : 20 €
 Frais maximum par an : 200 €
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25

Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3

Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6

Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Frais pour dépassement de découvert autorisé

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

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Pour en savoir plus

Découvert bancaire

Institut national de la consommation (INC)
Frais bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

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