Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

Si vous souhaitez saisir le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> ou le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>, vous êtes le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31718">demandeur</a>.

Selon le litige, vous devez <MiseEnEvidence/>soit faire délivrer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>, soit transmettre une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>.

Attention :

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure.

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.<MiseEnEvidence/>

<MiseEnEvidence/>Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Que se passe t-il avant l'audience ?

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Attention :

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1732">tentative de conciliation</a> peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter <MiseEnEvidence/>par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également vous faire représenter par un tiers (une autre personne).

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

Personne avec qui vous <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment demander une procédure sans audience ?

L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments.

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R45502">débat contradictoire</a>.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?

Vous pouvez demander au juge d'accorder un <Expression/>renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande doit être justifiée <MiseEnEvidence/>(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?

Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

Comment les débats se déroulent-ils ?

Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

Il donne la parole, en premier lieu au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31718">demandeur</a>, puis dans un deuxième temps au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a>.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a>.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1822">médiateur civil</a>. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l'autoriser.

Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est <Expression/>mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.

La décision peut être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915"><LienIntra LienID="R10915" type="Définition de glossaire">signifiée</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

À savoir

la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1780">décision du juge est exécutoire immédiatement</a>, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14732"><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a> du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R58532">dispositif</a> de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

Vous pouvez contester en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>.
Vous pouvez contester en déposant un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez contester la décision en formant <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1386">opposition</a>.

Attention :

Le délai pour contester commence à partir de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a>, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F36655">demande de rectification</a>. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

À savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Code de procédure civile : article 750

Saisine par assignation ou par requête
Code de procédure civile : article 761

Dispense d'avocat pour procédure orale
Code de procédure civile : article 762

Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale
Code de procédure civile : articles 411 à 420

Mandat de représentation
Code de procédure civile : article 15

Principe du contradictoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818

Oralité de la procédure
Code de procédure civile : articles 430 à 446

Organisation des débats
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4

Dispositions propres à la procédure orale dans l'organisation des débats
Code de procédure civile : articles 467 à 479

Défaut de comparution (jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut)
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1

Procédure sans audience
Code de procédure civile : articles 828 à 833

Organisation des débats (procédure sans audience, renvoi)
Code de procédure civile : articles 122 à 126

Fins de non-recevoir
Code de procédure civile : articles 450 à 466

Prononcé du jugement, rectification et interprétation
Code de procédure civile : articles 651 à 694

Notification du jugement
Code de procédure civile : articles 514 à 524

Exécution provisoire (article 514)
Code de procédure civile : articles 528 à 537

Point de départ délai de recours (article 528)
Code de procédure civile : articles 543 à 545

Jugements susceptibles d'appel
Code de procédure civile : articles 571 à 578

Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
Code de procédure civile : articles 605 à 618

Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Formulaire

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Justice
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

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