Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Si vous héritez, vous devez <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F80">déposer une déclaration de succession</a> détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R38090">Réversion de rente viagère</a> entre parents <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R18325">en ligne directe</a>
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

Bien forestier ou agricole
Espace naturel protégé
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Code général des impôts : article 750 ter

Règles de territorialité pour les droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Code général des impôts : article 1131

Exonération des œuvres d'art
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Déclaration de succession

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