Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

Blessures volontaires
Violences involontaires

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions
Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">750 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours	<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours	3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mutilation ou infirmité permanente	10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)	15 ans d'emprisonnement
Meurtre	30 ans d'emprisonnement

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

Exemple

Peine complémentaire

L'auteur risque également des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

Exemple

À noter

l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1766">légitime défense</a>.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur.

- La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
 
 La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
- La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
 
 La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
 
 La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.
- La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
 
 La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.
- La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
- La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.
- La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

La victime de violences volontaires doit <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> pour faire réparer son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1489">témoins</a>
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d'achat et de réparations

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la victime.
Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.
Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.
Dans ce cas, la victime peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la commission des victimes d'infraction</a> qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

Particulier ayant causé directement le dommage
Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
Personne morale (une entreprise par exemple)

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois	<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois	2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

À noter

l'auteur risque également des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)	5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

À noter

l'auteur risque également des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a>.

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)	5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Conduite sans permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Délit de fuite
Violation délibérée de la loi

À noter

l'auteur risque également des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme l'annulation du permis de conduire.

Peine encourue selon la gravité des blessures
Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois	2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Mort (homicide involontaire)	5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

Détention illicite d'un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1839">chien dangereux</a>
Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
Conduite sans permis de conduire
Non vaccination du chien contre la rage
Maltraitance du chien

À noter

l'auteur risque également des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1406">peines complémentaires</a> comme la confiscation du chien.

La victime peut <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> pour obtenir réparation de son préjudice.

Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1489">témoins</a>
Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
Fournir les factures d'achat et de réparations

À noter

si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)</a>.

Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

Peines en cas de violences volontaires
Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Peines en cas de violences involontaires
Code pénal : article R622-1

Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
Code pénal : article R624-1

Peines pour violences volontaires légères
Code pénal : article R625-1

Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
Code pénal : articles R625-2 à R625-6

Questions ? Réponses !

Et aussi

Violence conjugale

Justice
Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Justice

Pour en savoir plus

Services d’aide aux victimes

Ministère chargé de la justice
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

Ministère chargé de la justice

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès