Les services municipaux
sont à votre disposition au

Acte de naissance :

Vous pouvez obtenir la copie de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (si vous êtes majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire....)

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou extrait avec filiation de cet acte si vous êtes :

La personne concernée par l'acte (chacun des époux)
Un ascendant de la personne concernée (parents, grand-parents)
Un descendant de la personne concernée (enfants ou petits-enfants majeurs)
Ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire...)

J'ai besoin d'un acte de mariage. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune du lieu de l'évènement. Il est possible que votre commune de mariage ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Acte de décès

J'ai besoin d'un acte de décès. Je demande en ligne cet acte auprès de la commune où a été déclaré le décès. Il est possible que la commune où a été déclaré le décès ne propose pas ce télé-service, auquel cas il faudra effectuer la demande par écrit.

http://vosdroits.service-public.fr/F1444.xhtml

Livret de famille

http://vosdroits.service-public.fr/F1345.xhtml

Invalidité de vos titres d'identité

Je change d'adresse

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. J'ai des démarches à effectuer auprès de l'administration et des organismes qui gèrent mes dossiers. (Nous vous invitons à consulter l'onglet "Nouvel Arrivant" qui détaille toutes les démarches à réaliser et le moment où les réaliser).

Changement de mes coordonnées auprès des différents services administratifs

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Après avoir saisi les informations demandées et la validation du dossier, le site se charge d'envoyer vos nouvelles coordonnées aux organismes que vous avez sélectionnés.

Nous vous conseillons de vous munir des courrier(s), attestation(s) ou relevé(s) de consommation contenant votre identification afin d'effectuer une déclaration complète.

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Je me marie

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

http://vosdroits.service-public.fr/N142.xhtml

Je change de nom ou de prénom

Vous avez engagé/vous envisagez d’engager une procédure de changement de prénom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.

Le changement de prénom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil.

Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].

Après la réception de la notification de votre changement de nom/prénom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. Dès la réception de cette information, vous devrez déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport auprès de la mairie de votre choix, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre état civil.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible de la sanction pour usage de faux prévue à l’article 441-2 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Vos démarches sur service-public

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Avoir la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).

Une donation-partage doit bénéficier à vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

Exemple

Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12669">collatéraux</a>. Pour cela, ces derniers doivent être des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.

À savoir

en tant que dirigeant, vous pouvez faire la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/trouver-acquereur/transmission-a-titre-gratuit-lentreprise-0#:~:text=chef%20d'entreprise.-,La%20donation%2Dpartage%20avec%20r%C3%A9serve%20d'usufruit,et%20en%20conserver%20l'usufruit.&text=Au%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20donateur%2C%20l,de%20droit%20suppl%C3%A9mentaire%20%C3%A0%20payer." target="_blank">donation-partage d'une entreprise individuelle</a> au profit de vos <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

À noter

Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou l'<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R44557">usufruit</a> d'un bien dans une donation partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F1296">vos droits dans une indivision</a>.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

À savoir

si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R31592">sa part de réserve</a>. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R188">action en réduction</a>.

À savoir

<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F16251">

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Si votre donation-partage comporte un <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

Vous devez payer des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage
Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

Une donation-partage peut obliger le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.ville-colombiers.fr/vie-pratique/mes-demarches/etat-civil/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code civil : articles 1075 à 1075-5

Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3

Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10

Donations-partages faites à des descendants de degrés différents

Etat civil

Acte de naissance :

Acte de mariage

Acte de décès