Arrêté du Maire portant constatation de la vacance de parcelles non baties
19 août 2024
Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du 13 août 2024 portant constatation de la vacance des parcelles A 208 ET A209;
La procédure d’appréhension desdits biens par la commune est mise en oeuvre par le présent arrêté.
si les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois à dater du 19 août 2024, les biens seront présumés sans maître.
