Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et pour préserver la qualité de vie dans nos quartiers, la Ville de Colombiers a instauré le Permis de Diviser. Ce dispositif permet de contrôler et réguler la division de logements afin d'éviter la surenchère d'aménagements insalubres ou inappropriés.
Qui est concerné ?
Toute création de logement par division d'un bien existant situé dans toutes les zones U du PLU de la commune nécessite une autorisation préalable.
Procédure et dépôt du dossier
-
Quand ? La demande doit être déposée avant le début des travaux.
-
Comment ? Envoi du formulaire de demande accompagné des pièces requises par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :
Mairie de Colombiers — Service Urbanisme
Carrefour des Droits de l'Homme
34440 COLOMBIERS
-
Pièces et diagnostics : La liste complète des documents à fournir (plans cotés, détail des surfaces, diagnostics obligatoires type plomb/amiante, etc.) est à retirer ou à consulter auprès de la mairie.
Instruction et délais
-
Délai d'instruction : 15 jours à compter du récépissé du dossier complet.
-
Urbanisme : L'obtention du permis de diviser ne dispense pas des démarches d'urbanisme habituelles (déclaration préalable ou permis de construire).
-
Sanctions : Réaliser une division sans autorisation expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 € (et 25 000 € en cas de récidive).
Renseignements et contacts
Pour obtenir le formulaire, la liste exacte des pièces ou toute information complémentaire :
-
Téléphone : 04 67 11 86 00
-
Courriel : thierrycossia@ville-colombiers.fr
